CVG

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Objet

La présente convention a pour objet de définir les conditions générales de ventes des produits vendus sur le site lapetitechambrevintage.fr.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes à distance conclues par Madame Valérie Garcia Prieto (ci après « le vendeur » auprès de clients (ci après « acheteur ») désirant acquérir les produits (ci après « les produits ») proposés à la vente sur le site Internet http://www.lapetitechambrevintage.fr.

ARTICLE 2 – Durée

Les présentes conditions générales de vente ont une durée illimitée et peuvent s’appliquer rétroactivement.

ARTICLE 3 – Produits

Chaque produit vendu sur le site lapetitechambrevinatge.fr est accompagné d’une description et de photos. Ces éléments sont non contractuels, ils sont uniquement indicatifs et le vendeur ne peut être tenu pour responsable des erreurs commises dans le descriptif du produit ou des photographies.

ARTICLE 4 – Commandes

Les données enregistrées via le site Internet constituent la preuve des transactions réalisées sur le site. Un clic sur le bouton « passer la commande » et « commander » ou tout autre intitulé de bouton en fin de commande a valeur d’acceptation de la transaction par l’acheteur, et les informations sur la disponibilité du produit sont fournies lors de la commande.

L’acheteur commande des objets sur le site en sélectionnant ceux qu’il souhaite acquérir (ajouter au panier) et en effectuant le paiement après vérification de la commande. Les moyens de paiement disponibles sont : virement bancaire, chèque ou paypal. Il incombe à l’acheteur de régler les frais de paypal correspondant à la transaction.

La commande sera confirmée lors de l’acceptation du paiement. La livraison n’interviendra qu’une fois le paiement effectué.

Si le produit commandé était devenu indisponible après la commande, le vendeur en informera l’acheteur et procèdera au remboursement de la commande dans les 30 jours ou procèdera à un échange avec un autre produit disponible (au choix de l’acheteur).

ARTICLE 5 – Tarifs

Les tarifs des produits dont disponibles sur ce site Internet, ils sont exprimés en euros et excluent les frais de livraison qui sont facturés en sus à la fin de la commande.

Ces prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis.

ARTICLE 6 – Conditions de paiement

Le prix est payable au comptant, le jour de la commande, par virement, chèque ou paypal.

La livraison des produits commandés ne sera effective qu’après réception complète du paiement. Dans le cas d’un paiement par chèque, le produit sera réservé pendant 7 jours en attente du chèque et la commande sera annulée si le chèque n’est pas reçu au bout des 7 jours.

Aucun frais supplémentaires ne sera pris en charge par le vendeur.

Il incombe à l’acheteur de s’assurer que les détails de paiement sont corrects au moment de la commande, le vendeur ne sera être tenu responsable des erreurs commises lors de la transactions. Les informations nécessaires demandées sont les suivantes :

– nom et prénom.

– adresse.

– téléphone.

– adresse électronique

– type de paiement choisi (virement, chèque, paypal)

Le vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.

ARTICLE 7 – Livraisons

Les produits sont livrés à Paris et communes limitrophes. Ils peuvent être livrés dans la France entière après demande et acceptation expresse de devis.

Le produits achetés sont livrable dans un délai de 15 jours pour la livraison Paris ou 48 heures pour la livraison expresse (limite géographique : Paris intramuros et proche banlieue). Les petits objets peuvent être livrés par la poste dans la France entière.

Les livraisons pourront être assurées par la poste pour les petits objets. Les objets volumineux peuvent faire l’objet d’un devis sur demande pour une commande à livrer hors Paris et communes limitrophes.

En cas de livraison réalisée par la poste ou par un transporteur indépendant, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable quant aux retards de livraisons pouvant leur être imputé.

En cas de vente à l’étranger, les droits de douane et frais d’enlèvement seront à la charge exclusive de l’acheteur.

Il incombe à l’acheteur de vérifier l’état des objets livrés et de les refuser si l’emballage a été endommagé

Lorsque la livraison est effectuée par le vendeur, celle ci aura lieu dans les délais précisés ci-dessus. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur, puisque la livraison se fera sur rendez vous en accord avec l’acheteur. Si le produit n’a pas été livré dans le mois, du fait du vendeur, l’acheteur aura droit à un remboursement intégral de sa commande. Si le retard de livraison incombe à l’acheteur, aucun remboursement ne sera proposé et le produit pourra être remis en vente.

La livraison est réputée effectuée dès que les produits commandés par l’acheteur ont été acceptées par ce dernier sans réserves.

L’acheteur dispose d’un délai de 8 jours à compter de la livraison pour former par courrier postal sous forme de recommandé avec accusé réception, réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, dont l’origine n’est pas due à la livraison défectueuse, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Le transfert de propriété est réalisé lors du passage de la commande, les risques de pertes et de détérioration de même, les produits voyagent donc sous la responsabilité de l’acheteur.

 


 

PETITS OBJETS:

LIEUX DE LIVRAISON : France metropolitaine par envoi postal

TARIF : Envoi gratuit dans un délai maximum de 15 jours après réception du réglement


 

OBJETS VOLUMINEUX : Lieux de livraison et tarifs.

LIEUX DE LIVRAISON OBJETS VOLUMINEUX:

Retrait sur paris 4, sur rendez vous
Paris intra muros
Communes limitrophes ParisAubervilliers (93300), Pantin (93500), Le Pré Saint-Gervais (93310), Les Lilas (93260), Bagnolet (93170), Montreuil (93100),Fontenay-sous-bois (94120), Saint Mandé (94160), Vincennes (94300), Nogent-sur-Marne (94130), Joinville-le-Pont (94340),

Saint-Maurice (94410), Charenton-le-Pont (94220), Ivry-sur-Seine (94200), Le Kremlin-Bicêtre (94270), Gentilly (94250)

Montrouge (92120), Malakoff (92240), Vanves (92170), Issy-les-Moulineaux (92130), Boulogne-Billancourt (92100), Saint-

Cloud (92210), Suresnes (92150), Puteaux (92800), Neuilly-sur-Seine (92200), Levallois-Perret (92300), Clichy (92110) Saint-

Ouen (93400), Saint-Denis (93200)

TARIFS LIVRAISON OBJETS VOLUMINEUX

Retrait sur place 75004, remise en mains propres 0,00
Livraison sous 15j, pied de l’immeuble 20,00
Livraison express 48H,   pied de l’immeuble 40,00

 


 

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Le délai de rétractation prévu par la loi est de quatorze (14) jours, à compter de la livraison des produits, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 15 jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

L’acheteur informera alors le Vendeur de son intention d’exercer son droit de rétractation par courriel à l’adresse suivante : postmaster@lapetitechambrevintage.fr

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’acheteur.

En cas de retour conforme, l’acheteur obtiendra remboursement sous 30 jours, ou un avoir valable sur le site pour une durée limitée à deux (2) mois, à compter de la réception des articles retournés.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les articles proposés par lapetitechambrevintage.fr sont des articles d’occasions vintage pouvant présenter des traces d’usures et qui ne correspondent pas aux normes de sécurité actuelles. L’utilisation de ces articles est sous l’entière responsabilité de l’acheteur.

Conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles s’agissant de biens d’occasion, les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation à condition, compte tenu du caractère usagé du bien, que le vice soit d’une particulière gravité.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur.

Pour faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.

De plus, le vendeur ne saurait être tenue responsable de l’encombrement ou du dysfonctionnement d’Internet ou du fournisseur d’accès de l’acheteur, d’une impossibilité d’accès au site internet, d’une utilisation erronée du site et de toutes autres raisons extérieures à elle, à moins que ce disfonctionnement émane directement du site appartenant au vendeur et lui soit imputable.

ARTICLE 10 –  Disponibilités

Chaque produit étant unique et d’occasion, le vendeur ne peut assurer de réapprovisionnement. Le stock disponible est mentionné sur le site lors du passage de la commande et le vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non disponibilité d’un article.

ARTICLE 11 –  Liens hypertextes

Le site Internet du vendeur pourra utiliser des liens hypertextes renvoyant les utilisateurs vers d’autres sites Internet. Ne contrôlant pas ces sources externes, le Vendeur ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et ne saurait engager sa responsabilité quant à leur contenu, ceux-ci étant régis par leurs propres Mentions légales et Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 12 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, en application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, N° 1739519 v 0.

L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 13 – Force majeure

Selon l’article 1148 du Code civil, on entend par force majeure tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant totalement l’exécution de l’obligation. Dans le cas d’une force majeure, le vendeur n’encourt aucune responsabilité en cas de non exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations.

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle

Tous les visuels et photographies visibles sur le Site, et notamment ceux représentant et illustrant les Produits sont protégés par le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur, de même que toutes les autres données de quelque nature qu’elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, photographies, clips audio ou vidéo, marques, et caractéristiques du site figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent au Vendeur.

ARTICLE 15 – Modifications des Conditions Générales

Chaque utilisateur est informé que les présentes Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, sans préavis.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des produits, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles.

En conséquence, en application de la présente clause, le Vendeur pourra modifier produits, tarifs ou Conditions Générales qui deviennent immédiatement applicables pour les nouveaux acheteurs.

Dans le cadre de ces modifications, une mise à jour du site sera réalisée par le Vendeur.

ARTICLE 16 – Litiges

Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.

Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.